Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre [Raison sociale] et tout client souscrivant au service MonRegistreSecu, un logiciel de gestion de registre de securite ERP dematerialise.

2. Description du service

MonRegistreSecu est un logiciel en ligne (SaaS) permettant de :

• Dematerialiser le registre de securite ERP
• Recevoir des rappels automatiques pour les echeances de verification
• Suivre la conformite de l'etablissement
• Generer des rapports et statistiques

3. Tarifs

Le service est propose au tarif en vigueur affiche sur le site. Les prix sont exprimes en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation.

• Abonnement mensuel : selon tarif affiche
• Abonnement annuel : selon tarif affiche (avec reduction)
• Option IA : supplement mensuel optionnel

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est propose sans engagement et sans carte bancaire. A l'issue de la periode d'essai, l'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement.

5. Paiement

Le paiement est effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise. La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

6. Duree et resiliation

L'abonnement est conclu pour une duree mensuelle ou annuelle renouvelable. Le client peut resilier a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.

7. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec l'accord du consommateur.

8. Responsabilite

[Raison sociale] s'engage a fournir un service conforme a sa description. La responsabilite de [Raison sociale] est limitee au montant des sommes effectivement versees par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Disponibilite du service

[Raison sociale] s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront communiquees au prealable dans la mesure du possible.

10. Loi applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents de [Ville].