Conditions generales d'utilisation
Derniere mise a jour : fevrier 2026
1. Objet
Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) definissent les regles d'utilisation du site monregistresecu.fr et du service MonRegistreSecu.
2. Acces au service
L'acces au service necessite la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion.
3. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage a :
- Utiliser le service conformement a sa destination
- Ne pas tenter d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs
- Ne pas utiliser le service a des fins illegales
- Ne pas perturber le fonctionnement du service
- Respecter les droits de propriete intellectuelle
4. Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la securite de son compte. En cas d'utilisation non autorisee de votre compte, veuillez nous contacter immediatement a contact@monregistresecu.fr.
5. Contenu utilisateur
Les donnees saisies dans MonRegistreSecu (informations d'etablissement, rapports, verifications) restent la propriete de l'utilisateur. [Raison sociale] s'engage a ne pas utiliser ces donnees a d'autres fins que la fourniture du service.
6. Propriete intellectuelle
Le logiciel MonRegistreSecu, son interface, son code source et l'ensemble des elements visuels sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisee est interdite.
7. Protection des donnees
La collecte et le traitement des donnees personnelles sont regis par notre politique de confidentialite.
8. Suspension et resiliation
[Raison sociale] se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au service en cas de violation des presentes CGU, apres notification prealable sauf en cas d'urgence.
9. Modification des CGU
[Raison sociale] peut modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU, contactez-nous a contact@monregistresecu.fr.