Le registre de securite est un document fondamental pour tout exploitant d'etablissement recevant du public (ERP). Pourtant, il reste meconnu de nombreux proprietaires et gestionnaires d'etablissements. Dans ce guide complet, nous detaillons tout ce que vous devez savoir sur le registre de securite ERP en 2026 : obligations legales, contenu, tenue au quotidien et dematerialisation.
Qu'est-ce qu'un registre de securite ERP ?
Le registre de securite est un document officiel qui centralise toutes les informations relatives a la securite d'un etablissement recevant du public. Il constitue la memoire vivante de la securite de votre batiment et doit etre consultable a tout moment par les autorites competentes, notamment lors du passage de la commission de securite.
Definition legale
Le registre de securite est defini par l'article R123-51 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte impose a l'exploitant de tout ERP de tenir un registre dans lequel sont consignes les renseignements indispensables au suivi de la securite. Il ne s'agit pas d'une simple recommandation : c'est une obligation legale dont le non-respect peut entrainer des sanctions penales et administratives.
Concretement, le registre de securite est le document que la commission de securite demande systematiquement lors de ses visites. C'est a partir de ce registre que les membres de la commission evaluent si l'etablissement respecte les normes de securite en vigueur et si l'exploitant remplit ses obligations de maintenance et de verification.
Qui est concerne ? (types d'ERP, categories 1 a 5)
Tous les etablissements recevant du public sont concernes, sans exception. Que votre ERP soit de 1ere categorie (plus de 1 500 personnes) ou de 5eme categorie (moins de 200 personnes selon le type), vous devez tenir un registre de securite. Les types d'ERP sont nombreux et couvrent des secteurs tres varies :
Type J : Structures d'accueil pour personnes agees ou handicapees. Type L : Salles de spectacles, de conferences, de reunions. Type M : Magasins de vente, centres commerciaux. Type N : Restaurants, debits de boissons. Type O : Hotels et pensions de famille. Type R : Etablissements d'enseignement, colonies de vacances. Type S : Bibliotheques, centres de documentation. Type U : Etablissements de soins. Type W : Administrations, banques, bureaux.
Pour les ERP de 1ere a 4eme categorie, les obligations sont particulierement strictes : visites periodiques de la commission de securite, verifications techniques obligatoires par des organismes agrees, et tenue rigoureuse du registre. Les ERP de 5eme categorie ont des obligations allegees mais doivent neanmoins tenir un registre de securite et effectuer certaines verifications obligatoires.
Difference entre registre de securite et registre d'accessibilite
Il ne faut pas confondre le registre de securite avec le registre public d'accessibilite. Le registre de securite concerne la protection contre les risques d'incendie et de panique. Le registre d'accessibilite, quant a lui, concerne l'accessibilite de l'etablissement aux personnes handicapees. Ce sont deux documents distincts, avec des obligations differentes, meme s'ils sont tous les deux obligatoires pour les ERP.
Le registre de securite est encadre par le Code de la construction (articles R123-51 et suivants) tandis que le registre d'accessibilite est prevu par le decret du 28 mars 2017. Dans la pratique, certains exploitants les regroupent dans un meme classeur, mais il est recommande de les distinguer clairement pour faciliter les controles.
Le registre de securite est-il obligatoire ?
Base reglementaire (Article R123-51 du Code de la construction)
Oui, le registre de securite est obligatoire pour tous les ERP. L'article R123-51 du Code de la construction et de l'habitation dispose clairement : "Dans les etablissements soumis aux dispositions du present chapitre, il doit etre tenu un registre de securite sur lequel sont reportes les renseignements indispensables a la bonne marche du service de securite".
Ce registre doit etre present dans l'etablissement et consultable a tout moment. Il n'existe pas de format impose par la reglementation : il peut etre tenu sur papier, sur un classeur, ou de maniere dematerialisee. L'essentiel est qu'il contienne toutes les informations requises et qu'il soit a jour.
Qui doit le tenir ? (responsabilite de l'exploitant)
La responsabilite de la tenue du registre de securite incombe a l'exploitant de l'ERP. L'exploitant est la personne physique ou morale qui exploite l'etablissement, qu'elle soit proprietaire ou locataire. Dans le cas d'un centre commercial, par exemple, le gestionnaire du centre est responsable du registre de securite des parties communes, tandis que chaque enseigne est responsable de son propre registre pour ses locaux.
L'exploitant peut deleguer la tenue du registre a un collaborateur (responsable securite, directeur technique, etc.), mais il reste juridiquement responsable. En cas de non-conformite, c'est l'exploitant qui sera mis en cause, pas la personne a qui il a delegue la tache.
Sanctions en cas de non-conformite
Les sanctions en cas d'absence ou de non-tenue du registre de securite sont severes. L'exploitant s'expose a :
Des amendes pouvant aller jusqu'a 45 000 euros pour les personnes physiques et 225 000 euros pour les personnes morales. En cas d'accident corporel lie a un defaut de securite, la responsabilite penale de l'exploitant peut etre engagee, avec des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'a 5 ans si le manquement est a l'origine de blessures graves ou d'un deces.
Au-dela des sanctions penales, un registre de securite incomplet ou absent peut conduire a un avis defavorable de la commission de securite. Cet avis defavorable peut entrainer une mise en demeure, voire une fermeture administrative de l'etablissement par arrete du maire ou du prefet.
Que doit contenir un registre de securite ?
Le contenu du registre de securite est detaille par les articles R123-51 et suivants du Code de la construction. Voici les elements essentiels qui doivent y figurer :
Les verifications periodiques obligatoires
Les installations techniques d'un ERP doivent faire l'objet de verifications periodiques par des organismes agrees ou des techniciens competents. Ces verifications concernent notamment : les installations electriques (tous les ans pour les ERP de 1ere a 4eme categorie), les systemes de securite incendie (SSI), les installations de gaz, les ascenseurs et monte-charges, les systemes de desenfumage, les extincteurs et moyens de secours, les installations de chauffage et de climatisation.
Chaque rapport de verification doit etre annexe au registre de securite. Le registre doit mentionner la date de la verification, l'organisme verificateur, les observations formulees et les suites donnees (levee des observations, travaux realises, etc.).
Les interventions de maintenance
Toutes les interventions de maintenance relatives a la securite doivent etre consignees dans le registre : remplacement d'un extincteur, reparation d'une porte coupe-feu, changement de batteries du SSI, reparation de l'eclairage de securite, etc. Chaque intervention doit mentionner la date, la nature des travaux, le prestataire intervenant et le resultat.
Les formations du personnel
Le personnel d'un ERP doit etre forme a la securite incendie. Le registre doit mentionner les formations dispensees : exercices d'evacuation (obligatoires au minimum tous les 6 mois), formation a la manipulation des extincteurs, formation aux consignes de securite, designation et formation des equipiers de premiere intervention. Les dates, le contenu des formations et la liste des participants doivent etre consignes.
Les passages des commissions de securite
Les proces-verbaux des visites de la commission de securite doivent etre conserves dans le registre. Chaque PV mentionne l'avis rendu (favorable ou defavorable), les prescriptions eventuelles et les delais impartis pour les mettre en oeuvre. Pour en savoir plus sur la preparation de ces visites, consultez notre guide de preparation a la commission de securite.
Les modifications de l'etablissement
Tout amenagement, transformation ou changement d'activite impactant la securite doit etre consigne dans le registre. Cela comprend les travaux de mise en conformite, les changements de disposition des locaux, les modifications des installations techniques et les changements de categorie ou de type d'ERP.
Comment tenir un registre de securite au quotidien ?
La tenue du registre de securite est une activite continue qui necessite rigueur et organisation. Trois methodes principales existent, avec des avantages et inconvenients bien distincts.
La methode papier (classeur) : avantages et limites
La methode traditionnelle consiste a tenir le registre dans un classeur physique, souvent un classeur a anneaux avec des intercalaires par rubrique. Cette methode a le merite de la simplicite et ne necessite aucun outil informatique. Cependant, elle presente des limites importantes : risque de perte ou de deterioration du classeur, difficulte a retrouver une information rapidement, impossibilite de configurer des rappels automatiques pour les echeances, et difficulte de partage entre plusieurs intervenants.
La methode Excel : un faux ami
Certains exploitants utilisent un tableur Excel pour suivre leur registre de securite. Si cette approche semble plus moderne que le papier, elle pose des problemes specifiques : risque de corruption du fichier, pas de gestion des droits d'acces, absence de traçabilite des modifications, pas de rappels automatiques, et difficulte a joindre les documents annexes (rapports de verification, PV de commission). De plus, un fichier Excel n'offre pas la fiabilite juridique d'un systeme dedie.
Le registre de securite dematerialise : la solution moderne
Le registre de securite dematerialise est la solution la plus adaptee aux exigences actuelles. Une plateforme dediee comme MonRegistreSecu permet de centraliser toutes les informations dans un espace securise et accessible, avec des rappels automatiques pour ne jamais oublier une echeance, un historique complet et inalterable de toutes les actions, la possibilite de joindre des documents (rapports, PV, attestations), un acces multi-utilisateurs avec gestion des droits, et une preparation simplifiee des commissions de securite.
Comment dematerialiser son registre de securite ?
La transition du papier vers le numerique est plus simple qu'on ne le pense. Voici les etapes cles pour reussir cette migration.
Etape 1 : Choisir un outil adapte
Le choix de l'outil est determinant. Privilegiez une solution specialisee dans la gestion des registres de securite ERP, plutot qu'un outil generaliste. Decouvrez les fonctionnalites de MonRegistreSecu pour comprendre ce qu'un outil dedie peut vous apporter : gestion des echeances, stockage des documents, tableaux de bord, alertes automatiques, et generation de rapports pour les commissions.
Etape 2 : Importer l'historique existant
Commencez par numeriser les documents cles de votre registre existant : derniers rapports de verification, PV de la derniere commission de securite, attestations de formation en cours de validite, et tout document important pour la conformite. Inutile de tout scanner : concentrez-vous sur les documents des 3 dernieres annees, qui sont les plus pertinents pour la commission.
Etape 3 : Configurer les rappels automatiques
L'un des principaux avantages du registre dematerialise est la gestion automatique des echeances. Configurez des rappels pour chaque verification periodique obligatoire : verifications electriques annuelles, controles des extincteurs, essais du SSI, exercices d'evacuation semestriels, etc. Le systeme vous alertera suffisamment a l'avance pour que vous puissiez planifier les interventions sans urgence.
Etape 4 : Former l'equipe (5 minutes suffisent)
Un bon outil de gestion de registre de securite doit etre intuitif. La formation de votre equipe ne devrait pas prendre plus de 5 minutes. L'objectif est que chaque personne impliquee dans la securite de l'etablissement sache comment ajouter une intervention, consulter les echeances a venir et deposer un document. Avec une interface claire et des tutoriels integres, la prise en main est immediate.
FAQ - Questions frequentes
Le registre de securite dematerialise est-il accepte par la commission ?
Oui, la reglementation n'impose aucun format specifique pour le registre de securite. Un registre dematerialise est parfaitement accepte par les commissions de securite, a condition qu'il contienne toutes les informations requises et qu'il soit consultable sur place lors de la visite. De nombreuses commissions apprecient meme le format numerique pour sa clarte et sa facilite de consultation.
Combien de temps conserver les documents du registre ?
La reglementation ne fixe pas de duree de conservation precise pour le registre de securite. Cependant, il est recommande de conserver l'ensemble des documents pendant au minimum 5 ans, et idealement pendant toute la duree d'exploitation de l'etablissement. Les PV de commission de securite et les rapports de verification technique doivent etre conserves le plus longtemps possible, car ils constituent la preuve du respect des obligations.
Faut-il un registre par batiment ou par exploitant ?
Le registre de securite est lie a l'etablissement, pas a l'exploitant. Si vous exploitez plusieurs ERP, vous devez tenir un registre distinct pour chacun. Inversement, si un meme batiment abrite plusieurs exploitants (comme dans un centre commercial), chaque exploitant doit tenir son propre registre pour ses locaux.
Que faire en cas de changement d'exploitant ?
En cas de changement d'exploitant, le registre de securite doit etre transmis au nouvel exploitant. C'est un element essentiel de la reprise d'un etablissement. Le nouvel exploitant doit verifier que le registre est complet et a jour, et proceder aux mises a jour necessaires (coordonnees, delegations, etc.).
Pour aller plus loin, decouvrez nos articles sur les 5 erreurs les plus frequentes dans la gestion d'un registre de securite et sur la verification periodique des extincteurs.