Les extincteurs sont la premiere ligne de defense contre un depart de feu dans un ERP. Mais un extincteur defectueux ou perime est aussi dangereux qu'un extincteur absent : il donne une fausse impression de securite. C'est pourquoi la reglementation impose des verifications periodiques strictes. Voici tout ce que vous devez savoir sur les obligations de verification des extincteurs dans les ERP.
Obligations de verification des extincteurs en ERP
La verification des extincteurs en ERP est encadree par plusieurs textes reglementaires. L'article MS 73 du reglement de securite contre l'incendie dans les ERP impose que les moyens de secours soient maintenus en bon etat de fonctionnement. La norme NFS 61-919 precise les modalites de maintenance des extincteurs d'incendie. Le Code du travail (articles R4227-28 et suivants) ajoute des obligations specifiques pour les lieux de travail.
La responsabilite de la verification incombe a l'exploitant de l'ERP. C'est a lui de s'assurer que les extincteurs sont verifies dans les delais requis et que les rapports de verification sont integres au registre de securite. Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions penales et administratives, notamment un avis defavorable de la commission de securite.
Il est important de noter que les verifications doivent etre realisees par des personnes competentes. La verification annuelle doit etre effectuee par un technicien qualifie, de preference certifie APSAD. Les verifications trimestrielles peuvent etre realisees en interne par un personnel forme.
Frequences de verification
Les extincteurs font l'objet de trois niveaux de verification, chacun avec sa propre periodicite et ses propres exigences.
Verification trimestrielle
Tous les 3 mois, une verification visuelle doit etre effectuee sur chaque extincteur. Cette verification peut etre realisee en interne par un membre du personnel forme. Elle consiste a verifier que l'extincteur est bien a son emplacement designe et accessible, que le scelle de securite (goupille) est intact, que l'aiguille du manometre est dans la zone verte (pour les extincteurs a pression permanente), que l'appareil ne presente pas de corrosion, de choc ou de deformation visible, et que la signalisation de l'extincteur est en place et lisible.
Chaque verification trimestrielle doit etre consignee dans le registre de securite, avec la date, le nom du verificateur et les eventuelles anomalies constatees.
Verification annuelle
La verification annuelle est la plus importante. Elle doit etre realisee par un technicien competent, idealement un prestataire certifie APSAD ou equivalent. Cette verification approfondie comprend : l'ensemble des points de la verification trimestrielle, la verification de l'etat des flexibles et des embouts de diffusion, le controle du poids de l'agent extincteur (pour verifier qu'il n'y a pas eu de fuite), la verification de la date de peremption de l'agent extincteur, le controle de la pression interne, et la verification de la conformite de l'implantation (nombre, type, accessibilite).
Le technicien etablit un rapport de verification detaille, qui doit etre annexe au registre de securite. Ce rapport mentionne chaque extincteur controle, son etat, et les eventuelles observations ou non-conformites relevees. Un etiquetage est appose sur chaque extincteur verifie, indiquant la date de la verification et le nom du prestataire.
Revision decennale
Tous les 10 ans, les extincteurs doivent faire l'objet d'une revision complete, aussi appelee "requalification". Cette operation est realisee par un organisme specialise et comprend une epreuve hydraulique de l'enveloppe (test de resistance a la pression), le remplacement de l'agent extincteur, le remplacement des joints et pieces d'usure, et la remise en service complete de l'appareil.
Dans la pratique, de nombreux exploitants preferent remplacer les extincteurs plutot que de les faire reviser au bout de 10 ans, le cout de la revision etant souvent proche de celui d'un appareil neuf. Quelle que soit l'option choisie, la traçabilite doit etre assuree dans le registre de securite.
Que verifie le technicien ?
Lors de la verification annuelle, le technicien realise un examen complet de chaque extincteur. Voici le detail des points controles :
Accessibilite et signalisation : l'extincteur doit etre visible, accessible sans obstacle, et signale par un panneau reglementaire. La hauteur de fixation ne doit pas depasser 1,20 m (poignee de portage).
Etat general de l'appareil : absence de corrosion, de choc, de deformation. Le revetement de protection doit etre intact. Les inscriptions (mode d'emploi, type d'agent, classe de feu) doivent etre lisibles.
Organes de securite : goupille en place avec son scelle, percuteur en bon etat, flexible non craquele ni obstrue.
Agent extincteur : verification du poids ou du volume de l'agent (eau, poudre, CO2, mousse). Toute perte significative necessite un rechargement ou un remplacement.
Pression : pour les extincteurs a pression permanente, le manometre doit indiquer une pression dans la plage verte. Pour les extincteurs a pression auxiliaire, la cartouche de gaz doit etre intacte et dans sa date de validite.
Adequation : le technicien verifie que le type d'extincteur est adapte aux risques presents dans la zone (classes de feu A, B, C, D, F). Par exemple, un extincteur a eau n'est pas adapte pres d'un tableau electrique.
Comment suivre les echeances sans rien oublier ?
Avec un parc d'extincteurs qui peut aller de quelques unites a plusieurs centaines selon la taille de l'ERP, le suivi des echeances de verification est un veritable defi logistique. Chaque extincteur a sa propre date de mise en service, sa propre date de derniere verification, et sa propre date de prochaine revision decennale.
La methode la plus fiable pour ne rien oublier est d'utiliser un outil de gestion des echeances comme MonRegistreSecu. Chaque extincteur est repertorie avec ses caracteristiques (type, numero, emplacement, date de mise en service), et le systeme calcule automatiquement les prochaines echeances de verification trimestrielle, annuelle et decennale. Des alertes par email ou notification sont envoyees a l'avance pour vous laisser le temps de planifier les interventions.
Decouvrez toutes les fonctionnalites de suivi des echeances sur notre page fonctionnalites. La gestion des extincteurs n'est qu'un aspect de la securite ERP : le registre de securite dematerialise vous permet de suivre l'ensemble de vos obligations en un seul endroit.
Que risquez-vous en cas de non-verification ?
Les consequences d'une non-verification des extincteurs sont multiples et potentiellement graves :
Sur le plan administratif : la commission de securite relevera systematiquement l'absence de rapports de verification a jour. Cela peut conduire a des prescriptions assorties de delais, voire a un avis defavorable si la non-conformite est generalisee.
Sur le plan penal : en cas d'incendie, si les extincteurs n'etaient pas verifies et se sont averes defaillants, la responsabilite penale de l'exploitant sera engagee pour mise en danger de la vie d'autrui. Les peines peuvent aller jusqu'a 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En cas de blessures ou de deces, les peines sont considerablement aggravees.
Sur le plan assurantiel : votre assureur peut refuser de couvrir les dommages si les extincteurs n'etaient pas conformes. La plupart des contrats d'assurance ERP exigent le respect des obligations de verification periodique. Un defaut de verification peut etre considere comme une faute de l'exploitant, entrainant un refus d'indemnisation ou une reduction de la prise en charge.
La verification des extincteurs n'est pas une option, c'est une obligation legale, une necessite technique et une assurance pour votre responsabilite civile et penale. Ne prenez pas de risque inutile.
Pour une vision complete de vos obligations, consultez notre guide complet du registre de securite ERP et notre article sur les 5 erreurs les plus frequentes dans la gestion d'un registre de securite.